250 of the Criminal Code) and money laundering (Article 255 of the Criminal Code); that the request had been drafted without consultation of the case file; that the interception had been necessary because

frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles

Article 104 (Law no.

vols avec arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Under Article 250 of the Code of Criminal Procedure, as in force at the material time, an accused person may not familiarise him or herself with the prosecution file until the end of the

Article 250 Complaints against preventive measures “(1)     The suspect, the accused and any other interested person may lodge a complaint with the court competent to decide on the merits of

jours de la notification et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" ; qu'aux termes de l'article L.230 dudit code : "Ne peuvent être conseillers municipaux ; 2° Ceux

In the context of the new criminal case no. 76961, the applicant was charged under Articles 179.3.1, 179.3.2, 188, 192.2.1, 192.2.2, 206.3.1, 206.4, 213.4, 259 and 313 of the Criminal Code. 50.

en tenant compte, par la fixation de brefs délais de recours et de jugement, de l'urgence qui s'attache au règlement de telles protestations, et plus particulièrement de celles du second alinéa de l'article

    Article 250 provides that prosecutors can initiate administrative-offence proceedings, take part in the examination of such cases, lodge applications and exercise other procedural rights.

Y... ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250 DU CODE ELECTORAL, "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTION

OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

    Article 250 § 1 of the Code of Administrative Procedure 2006 (“the 2006 Code”), which came into effect on 1 March 2007, provides that any person who has the requisite legal interest may request

trial. 25.

F, à titre préventif, au quartier disciplinaire méconnaît les dispositions de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle fait suite à une faute disciplinaire du troisième degré qui

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de

qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. / Les conseillers municipaux

Article 104 (under the law No.