par l'octroi d'une compensation financière à ses prestations ; qu'aux termes de l'article 25 précité, il était convenu qu'en cas de non-application de la clause de révision des

Délibération n° 2020-18 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Stage / Activité privée lucrative (non) – Incompétence La Haute Autorité, saisie dans le cadre du contrôle

X... à l'encontre du juge-commissaire ne l'avait pas été dans le délai de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 et, de l'autre, que ce recours était effectivement tardif, et que le tribunal

Selon l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 : "Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou

février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article » ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article » ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

-l'article 25 de la loi du 25 décembre 2006, en l'absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l'accident survenu antérieurement à sa promulgation ".

lui être opposées celles de l'article 25 II B de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1999 ; Et sur le moyen : Vu l'article 25-II B de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1999

JAHJAH sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil dans sa rédaction applicable à la

et est ainsi suffisamment motivé ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne saurait être accueilli ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 8° de l'article

porte atteinte à leur liberté d'expression ; - la version publiée du procès-verbal méconnaît les articles 25-1 et 25-2 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elle ne prend pas en compte sa

432-13 ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée

1382 du code civil, de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 25-1 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QUE VANDALLE, QUI AVAIT ETE RAPPELE SOUS LES DRAPEAUX EN AOUT

X se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 15 mars 2003 et ne peut davantage se prévaloir des dispositions du 4° de l'article 25 de cette ordonnance ; que, par suite,

Enfin, aux termes de l'article 26 du même texte, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés

25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; MAIS ATTENDU QU'EN RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 PRECITE, DERNIER ALINEA, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS