Par ordonnance du 24 avril 2025, le magistrat saisi a déclaré la requête irrecevable en raison de son absence de conformité aux exigences de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale. 6.

De même, sur la demande d'homologation du rapport d'expertise formulée par les intimés, il ressort des articles 249, 256 et 263 du code de procédure civile qu'un rapport d'expertise judiciaire ne constitue

en rapport avec les faits litigieux', mentionnée à deux reprises, revient à conférer à l'huissier de justice une mission d'analyse des documents saisis, strictement prohibée par les dispositions de l'article

jours et sans intrusion dans un lieu privé, l'huissier de justice a fait des constats de manière régulière, le juge n'a pas obligation de nommément désigner un huissier de justice selon l'article

    Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7. 4.

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

xa0;      De plus, le CPP de 2005 a été amendé en 2010, notamment dans le but d’éviter, d’une part, les renvois injustifiés d’une affaire au stade de l’instruction préliminaire (article

les conditions prescrites par l’article 249 de ce code et les requérants n’ayant pas été parties aux procédures administratives à l’issue desquelles les procès-verbaux d’homologation avaient été établis

D’après l’article 249 de ce code, seuls le ministère public et l’avocat de la défense, ou l’inculpé, ont le droit de poser des questions aux témoins et experts.

Le 24   août 1993, la requérante réitéra sa demande et précisa que la partie adverse n’avait pas entamé d’action en nullité contre l’acte de conciliation litigieux en vertu de l’article 477 du code

Pursuant to Article 249 of the new Code of Criminal Procedure, before deciding on the application of the preventive measures, the court shall hear the person charged with offence.

    Conformément à l'article 249 du code de procédure pénale de 1997, avant de décider d'appliquer des mesures préventives, le tribunal doit entendre l'accusé.

(b)     1997 Code Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.

Pursuant to Article 249 of the new Code of Criminal Procedure, before deciding on the application of the preventive measures, the court shall hear the person charged with offence.

Par message RPVA en date du 20 juin 2022, la cour a rappelé que les débats sont clos depuis le 24 mai 2022 et qu'il n'a été autorisé aucune note en délibéré sur le fondement de l'article 442 du code de

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.

    Le 16 février 2012, le procureur spécial délivra un acte d’accusation contre Hreiðar Már Sigurðsson et Sigurður Einarsson pour abus de confiance au sens de l’article 249 du code pénal, et

    Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures.