Selon l'article L218-2 correspondant à l'ancien article L137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article l'art.

euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

Article 2 : L'Etat versera à la SARL Marina d'Oro et à M. C la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les intéressés seront sous la même solidarité condamnés à payer 1 000 euros à Monsieur X... sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

[C] et de la société [I], [G], [F], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

né le 23 Janvier 1957 à CARVES (24170) de nationalité Française profession : comptable demeurant ... Simone X... née le 10 Juin 1934 à GRIVES (24170) retraitée demeurant ...

In the present case, the publication of the applicant’s photograph and personal data had been permitted under Article   2   (b) and Article 3 § 2 (b) of Law no. 2472/1997, which had transposed

€ RESTE DU 6603 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €.

€ RESTE DU 6247 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

    Le présent rapport concerne la requête No 24780/94 introduite le 29 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994.

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen

un comité composé de   :   Egidijus Kūris, président,   Pauliine Koskelo,   Gilberto Felici, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Vu   : la requête n o 2473