CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

123 172 résultats pour « article 246 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

63b7cc836b63637c907b78b2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Comme il l'est indiqué avec pertinence dans le jugement déféré, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien en application de l'article 246 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 6159

← PrécédentSuivant →
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce * Déclarer la société

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef6dccdc6046d47eab74f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ayant modifié l'article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba3d33109fd079b3c0a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise : Il convient de rappeler que, par application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les conclusions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c48d6ea26f688da5c9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au visa des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, elle fait observer que les docteurs [R] et [E], ont apprécié son état séquellaire à la date de consolidation initiale du 31 janvier

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce205d6f7f678d491da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

appels en cause prescrits par l'expert pour l'un des désordres concernés et que l'avis de l'expert n'a pas été recueilli relativement à l'extension sollicitée, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

10e Chambre

603668c2e2b84a0a044715b7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

[I] [Y], le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions de l'expert et apprécie souverainement leur valeur et leur portée, en application de l'article 246 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70987cdc6046d47fa4685

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article R. 433-17 du même code stipule, dans ses deux premiers alinéas, que 'Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c737

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

immeubles objets de la vente, qui ont été recueillis par l'indivision dans une succession, n'avaient pas été soumis à la TVA lors de la mutation précédente ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310510

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

société La Brazérade, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Corio ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c068a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ailleurs, il sera rappelé qu’en application de l’article 246 du Code de Procédure Civile, les conclusions de l’expert sont destinées à éclairer le Tribunal qu’elles ne lient pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210203

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032a5fbed78511e009534b1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Les autres dispositions non critiquées du jugement seront donc confirmées. 1°) Sur le prononcé du divorce Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40e22996ce54483c364

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il résulte de l’article 246 du code civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110223

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Selon l'article 246 du même code, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100590

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le divorce : en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment saisi d'une demande en divorce pour altération définitive

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e4b8c0355000835f7c7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les articles 242 et 243 de ce même code permettent au technicien de procéder à diverses investigations.

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

compétence du juge français et application de la loi française, Attendu sur le prononcé du divorce, que l'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle