AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63b7cc836b63637c907b78b2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Comme il l'est indiqué avec pertinence dans le jugement déféré, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien en application de l'article 246 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 6159
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce * Déclarer la société
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