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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506897_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 de ce code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur à son domicile
Source officielleSection des Référés
6a10ab25cdc6046d479bb616
21 mai 2026
21 mai 2026
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039118066
31 juillet 2019
31 juillet 2019
et 3° de l'article L. 245-3 ; / 2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505060_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
mentionnée à l'article L.245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204685_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L'article L. 241-9 du même code précise : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401566_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401709_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action
Source officielleJuge social
DTA_2305520_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
mentionnée à l'article L. 245-2 () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522157_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes du 4° de l’article L. 134-3 du même code, le juge judiciaire connaît des litiges « relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632420
23 février 2011
23 février 2011
2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe d'égalité découlant de ses articles 1er, 6 et 13, au droit à un recours effectif protégé par son article 16, ainsi qu'au droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et
Source officielleSection des Référés
6a10ab4dcdc6046d479bb902
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] [V] et Mme [C] [H] épouse [V], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 1er juillet 2024 (N° RG 24/200) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant comme expert
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 245-2 du même code qui définit l'assiette de cette contribution précise en effet expressément que ne sont incluses dans l'assiette de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505245_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500242_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503103_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303599_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301279_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500545_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215054
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Selon l'article L. 245-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département
Source officiellePage 22 sur 5509