245, alinéa 1er du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire et, partant violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

[U], ait été antérieure au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du code civil. 2°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

X... prétend que la cour d'appel de Lyon avait fait une exacte interprétation des faits de l'espèce en considérant que les dispositions de l'article 245 alinéa 3 du Code civil ne pouvaient trouver application

chambre civile), au profit de M.

QUE LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A, PAR

invitée, à rechercher si les torts du mari n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme ; et attendu qu'en son dernier grief le moyen critique un motif du jugement, relatif à l'application de l'article

Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce

Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile.

[A] et qu'il ne lui incombait pas de suppléer leur carence, la cour d'appel a violé l'article 245 du code de procédure civile ; 2°/ que cause un trouble anormal de voisinage le promoteur immobilier

805 du code de procédure civile).

11 et 275 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil.

242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code

325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code des assurances et de l'article 245 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Juger la demande en intervention forcée de

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.