R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la

[Y] a relevé appel de ce jugement (RG 21/ 2444).

parties à notre audience du 06 Octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 4 Décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

    Le présent rapport concerne la requête No 24043/94 introduite le 18 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

, dans le corps même de la mise en demeure du 23 mars 2012, les dispositions de l'article R.243-59 susvisé n'ont pas été respectées ; que l'article R.243-59, alinéas 4 à 7, du code de la sécurité sociale

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une mise en demeure adressée à titre conservatoire, dans le seul but d'interrompre la prescription de trois ans, n'entraîne

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »).

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B est relative à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.

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moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

X... et Mme Veuve Y... ; Article 1er : La requête de la SOCIETE PERIGOURDINE D'ETANCHEITE ET DE CONSTRUCTION (S.P.E.C.), et les conclusions de M. X... et de Mme Y... sont rejetées.

La commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

2449 du code civil.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le droit à un procès équitable dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de