En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 2421-4 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

En ce qui concerne la légalité de la décision du ministre : En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation

L.412-19 du code du travail, devenu les articles L.2422-1 et L.2422-4, l'annulation du licenciement d'un délégué syndical avec réintégration subséquente n'entraîne pas de plein droit la réintégration

cinquième, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article

; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des frais de déplacement exposés entre le 16 août

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique : " () le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur (…) ».

un complément de salaire ; Que tout d'abord, il convient de constater que Mme Y...en formant cette demande s'est placée au titre des conséquences de la nullité du licenciement sur le terrain de l'article

Sur la demande de réintégration au poste de mécanicien ou équivalent à cette fonction : En vertu de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule la décision de l'inspecteur du

cour a tranché la question de l'existence d'une discrimination de la part d'UNISYS au détriment de Monsieur [I] et acté le principe de l'indemnisation du préjudice en résultant sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 2422-6 du code de la commande publique : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article

de référé du conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Ordonné à la société Aldi marché [Localité 5] de verser à Mme [R] une provision de 15 000 euros bruts sur l'indemnité due au titre de l'article

Van a demandé le paiement devant le Conseil de Prud’hommes en application de l’article L. 2422-4 du code du travail ; elle a droit à être indemnisée de la somme de 60 000 euros dont M. A...

pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant que ladécision de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2008 était définitive, ont dit que le licenciement était nul ; Que selon l'article

L.2422-1 du code du travail ; 2.