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76 199 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372156cd580146773f2ee1

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc592

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5a61

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

242 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des déclarations des témoins, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d2f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de deuxième part, que produisant la lettre de son mari en date du 11 avril 1991, installé en Suisse, lui demandant de reprendre la vie commune dans

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e30b

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e884

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le comportement injurieux et violent de M.

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff93

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027d2

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 296 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd79

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

242 et 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f841e

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100871

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

242 du Code civil, a violé ce texte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] et de Mme [I] aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code civil ; 1°) ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffc14

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

I. et de Mme P. à leurs torts partagés s'est bornée à énoncer que les faits "imputables aux deux époux constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et rendent intolérable le

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7c

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X... était en droit de ne pas vouloir les partager, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, qu'en

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe75

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, dans son attestation du 15 novembre 1996, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100915

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409183

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

à l'encontre d'un époux, d'apprécier si le comportement de son conjoint n'est pas de nature à ôter aux faits reprochés le caractère d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; Et attendu,

Source officielle
CC

civ2

61372681cd580146774261ab

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

242 et suivants du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par

Source officielle
CC

civ2

613722becd58014677400ea2

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, énonce que les fautes retenues à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100612

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

242 du code civil.

Source officielle

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