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4 808 résultats pour « article 2401 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[N] à payer 2400 euros à M.

Source officielle

Page 22 sur 241

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CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Enfin, elle sollicite une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c82

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2406

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c83

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2405

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c84

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2408

Source officielle
CC

civ2

61372365cd58014677409371

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune ; que l'épouse a conclu au rejet de la demande en application de l'article 240 du Code civil ; Attendu que, prononçant le divorce des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce2

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfa

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54df7

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE PRESENTEE PAR CLAUDE Y..., ELLE A ETABLI A SA CHARGE UN PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU SMIG ET DE 2400

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02404

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

N° W 17-83.853 F-D N° 2404 FAR 13 SEPTEMBRE 2017 CASSATION M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008082694

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

X... ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 7 décembre 1998 est annulé.

Source officielle
CC

civ3

61372661cd580146774251e6

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

-70.175, C 98-70.176, D 98-70.177 et E 98-70.178, chaque demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mustafa Tunc et Fecire Tuncc/Turquie

ECLI:CEDH:001-223407

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à la preuve et du principe de

Source officielle
CA

20e chambre

64cc958c0fec5dd96933fa32

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[V] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201552

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter celui-ci, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04570

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5571f

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, QU'AU PREAVIS D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE DONNE, AU MOTIF QU'IL ETAIT DANS LA POSITION I ET AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725b6d34da2cbdcd9cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

AUTO NEGOC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire d’un véhicule automobile, outre la condamnation à payer une indemnité de 2400

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd58014677405892

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Pétrocoria, dont le siège est ..., 10°/ de la Compagnie Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la trésorerie générale de la Dordogne, dont le siège est 19, rue du Président Wilson, 24016

Source officielle