131-2° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens articles 402 et 403 du Code pénal ; " alors que, du fait de l'abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 de l'article 131-2 de la

le maintien de cette mesure de protection ; 2 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission, violé l'article

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

200 du code général des impôts et des dispositions du a du 1 de l'article 238 bis du même code.

232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR

modalités de la résidence séparée des époux, sans relever le caractère effectif d'une telle séparation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article

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(la société Sigogne) ; que celle- ci ayant déclaré ne rien devoir à la débitrice, le liquidateur judiciaire de la société AMI l' a assignée en paiement de dommages- intérêts sur le fondement de l' article

droit et d'inexacte qualification juridique des faits en estimant, pour apprécier leur caractère déductible, que les dépenses litigieuses ne devaient pas être portées sur la déclaration prévue aux articles

87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE ...

L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DE CES SOMMES DANS LE REVENU IMPOSABLE PAR LE MOTIF QUE, COMPTE TENU DES AUTRES SOMMES DEJA DEDUITES ELLES EXCEDAIENT LE POURCENTAGE DE DEDUCTION PREVU A L'ARTICLE

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