1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994), que, suivant un acte notarié passé le 9 mars 1990 en l'étude de la société civile professionnelle Bouvet, Allix, Egret et Brugerolle

    Did the applicants have a fair hearing in the determination of their civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

demandes de Monsieur et Madame X... ; qu'il était en droit de solliciter l'ouverture des feux en application des dispositions de l'article R 311-9 du CPCE et de l'article 2375, alinéa 1, du code civil

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande présentée par Monsieur [J] [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

699 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

14 du dit règlement, ▸23,9 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Sur le recours de la société Action Logement Services Conformément à l'article 2309 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

Sur le recours de la société Action Logement Services Conformément à l'article 2309 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

Sur le recours de la société Action Logement Services Conformément à l'article 2309 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

Sur le recours de la société Action Logement Services Conformément à l'article 2309 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

Sur le recours de la société Action Logement Services Conformément à l'article 2309 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.