L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

Il fait valoir que : - les dispositions des articles R. 232-4 et R. 233-1 et suivants du code pénitentiaire peuvent être substituées aux dispositions du code de procédure pénale qui fondent la sanction

X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 222 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

L. 230 1° et L. 236 du code électoral ; - ces dispositions n'imposent pas au préfet de prononcer la démission d'office d'un élu sur la base d'une condamnation pénale qui n'est pas devenue définitive

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

L. 233-1 et L. 233-1-1.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R

L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 233-2 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'atteinte involontaire

L. 232-7, alinéa 3, du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ne concernent que les sociétés "inscrites à la cote officielle

L. 232-1 à L. 232-4, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7 du Code rural, 470 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son