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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, Madame [V] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [U] [E] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés
Source officielleChambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237 et 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe35bfd75b73b3e44785
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 juin 2025, Madame [L] [G] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : -
Source officielleCabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le prononcé du divorce En application des dispositions de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielle3ème Ch.section E
662bf358e266e89ef118cdea
25 avril 2024
25 avril 2024
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section E
65b40956753f879640d641ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/07996 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRNW
Source officielle3ème Ch.section A
669640a6f5112d8edd056748
4 juillet 2024
4 juillet 2024
débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article
Source officielle3ème Ch.section A
670428e28d5cd4a87591bb5f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 07 Octobre 2024 N° RG 23/08754 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPNB
Source officielleChambre 2/section 3
65b947265a029d9e20d7d014
18 janvier 2024
18 janvier 2024
applicable pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires ; Rejette la demande de Monsieur [R] [Z] de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 3
67edada7da9e15c513204d6c
1 avril 2025
1 avril 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles
Source officielleJAF Cab 3
67edada9da9e15c513204d9c
1 avril 2025
1 avril 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ac7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Par acte du 11 septembre 2011, monsieur Mohamed Y... a fait assigner son épouse en divorce sur la fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100405
13 avril 2016
13 avril 2016
[T] [Z] n'est pas suffisamment caractérisé, au sens de l'article 242 du code civil ; Qu'en revanche, les conditions de l'article 237 étant réunies : les époux n'ayant pas repris la vie commune depuis
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d64
27 juin 2002
27 juin 2002
Madame X... de sa demande de provision ad litem pour un montant de 9 045 Francs, Monsieur X..., par exploit en date du 7 juillet 1999, a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61632b3481886c8c1bac9754
22 juin 2011
22 juin 2011
[F] [B] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 5
670eb2971c3411ff34535c08
15 octobre 2024
15 octobre 2024
publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 22 sur 5882