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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886072
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886073
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886074
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886077
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886078
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886079
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886097
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886101
30 avril 2014
30 avril 2014
En vertu du 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461811.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500629_20250827
27 août 2025
27 août 2025
distinct enregistré le 22 avril 2025, la société Prudence Créole, soulève à l'appui de son recours pendant devant le tribunal administratif, la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100521_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 235 ter D du code général des impôts dispose que la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est assise sur les rémunérations versées par une entreprise
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007793565
29 mars 1991
29 mars 1991
à la compétence des instances communautaires, il ressort clairement des stipulations du traité instituant la communauté économique européenne que cette directive, prise selon les règles définies à l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627949
28 juin 1991
28 juin 1991
X... soutient qu'en tout état de cause, le produit des cessions en cause ne pouvait être imposable que sur la base de l'article 235 quater du code général des impôts ; qu'il est constant que le prélèvement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501989_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
s'exprimer, notamment sur les conséquences que pourraient avoir sur lui une telle décision de suspendre son permis de conduire ; - le dépistage a eu lieu dans des conditions qui ne respectent pas les articles
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617950
23 mars 1984
23 mars 1984
L'ASSUJETTISSEMENT DES PLUS-VALUES AUX IMPOTS SUSMENTIONNES, EN SE PREVALANT DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 15 % QU'IL AVAIT ACQUITTE SUR LE MONTANT DE CES PLUS-VALUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d67
24 février 1998
24 février 1998
Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e175
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Elle invoque la violation du Traité de Rome par le recours abusif à son article 235 pour fonder la décision no 89-688 du Conseil CE servant de base aux perceptions litigieuses depuis le 1er janvier 1993
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0222JUD001889291
22 février 1996
22 février 1996
Putz au paiement d'une amende de 7 500 ATS, conformément à l'article 235 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessous).
Source officiellePage 22 sur 5966