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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570967
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570968
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570969
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570970
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570971
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570972
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570973
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570974
3 mai 2017
3 mai 2017
ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen " ; qu'aux termes de l'article L. 2341-8 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110312
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
Les circonstances de l’espèce amènent ainsi à dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTJ Procédures orales
677ed225b01eea4cf01a49ab
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les frais et les dépens : Partie succombante, la société [T] TRAVAUX sera condamnée à payer à Monsieur [D] et Madame [U] la somme de 2342 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65b21162c4cf860008dff6c8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00329
1 février 2011
1 février 2011
2224 du code civil et les articles L. 2325-43 et L. 2328-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action du comité d'entreprise, la cour d'appel retient que selon l'article 2224
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06257
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L. 2328-1 et L. 2325-12 du code du travail dans sa nouvelle codification (L. 483-1, alinéa 1er, et L. 434-8 selon l'ancienne codification en vigueur à la date des faits) ; "1°) alors que, selon l'article
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee43
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles L.312-9, L.312-33, L.733-1 et L.733-7 du code de la consommation et des articles 2305 et 2308 anciens du code civil, Mme [L] soutient que la société Crédit Logement ne démontre pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00985
3 novembre 2009
3 novembre 2009
par une vente forcée, la cour d'appel qui n'a pas déterminé la valeur du stock de vins, en cas d'attribution judiciaire du gage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2314 et 2347,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111281
15 mai 2012
15 mai 2012
font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requêtes n os 13043/05 et 23408
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-189303
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01506
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35, 40 et 605 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 2341-4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de
Source officiellePage 22 sur 190