CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 mai 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s24E6874 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:center } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requêtes n os 13043/05 et 23408/08 Ana CAPETTI et Grigore MAIMUT contre la Roumanie introduites respectivement le 6 avril 2005 et le 12 mai 2008 Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTION AUX PARTIES   La durée des procédures pénales diligentées en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à fournir une copie des décisions avant dire droit adoptées par les tribunaux dans le cadre des deux procédures qui se sont terminées par les arrêts de la cour d’appel de Bucarest et de la Haute Cour de justice et de cassation des 8 octobre 2004 et 14 novembre 2007, respectivement.