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En vertu de l'article L. 2324-15 du code du travail, sont éligibles (au Comité d'entreprise) les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152530

Admin. suprême

27 janvier 2015

À une date non précisée, le tribunal de première instance d’Athènes par ses arrêts n os 2341/2002, 2342/2002 et 2343/2002, fit partiellement droit aux demandes des requérants et leur alloua certaines sommes

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ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3edc

Appel

12 octobre 2022

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

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Pôle 1 - Chambre 11

69f040e9cdc6046d47cc9482

Appel

27 avril 2026

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Pôle 1 - Chambre 11

69d8918fcdc6046d47bbbb53

Appel

9 avril 2026

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00042

Cassation

17 janvier 2018

L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00797

Cassation

17 avril 2013

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1997 FS-P+B, rendu le 26 septembre 2012, et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Vu les articles

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1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

Administratif

14 mai 2024

avr.-24183031,5431-mars-2322-mai-2319381,1931-mars-2322-mai-2320108530-avr.-2321-juin-2321361,6630-avr.-2321-juin-2322361,6631-mai-2322-juil.-2323108531-mai-2322-juil.-2324108519-juin-2310-août-2325361,6619

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00873

Cassation

11 septembre 2024

d'alerte économique ; qu'en refusant d'examiner si les conditions de l'article L. 2312-63 dudit code étaient remplies pour apprécier la légalité de la décision du comité social et économique de recourir

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Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

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Juge unique cellule 7

DTA_2103200_20221026

Administratif

26 octobre 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme J de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342 4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ».

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2204435_20240220

Administratif

20 février 2024

L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".