TA06 · Magistrat Mme POUGET — 20 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2204435, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2022-11526 émis le 5 août 2022 par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 1 500 euros correspondant à une amende administrative ; 
 3°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 1 500 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - faute de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'indu de RSA, objet du titre de recette, n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2204437, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 500 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de paiement de la somme de 1 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - il n'a pas fraudé ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifestation d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 III. - Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 2204438, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 9 juin 2022 formé à l'encontre de la décision du 14 avril 2022 portant notification d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 799,33 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 17 799,33 euros ; 
 3°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de lui accorder une remise de dette ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - l'auteur de l'acte litigieux ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - n'ayant pas été informé de ce que la CAF des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication, la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable aurait dû faire l'objet d'une saisine préalable ; 
 - cette décision est illégale dans la mesure où la caisse d'allocations familiales ne pouvait effectuer des retenues avant la fin des délais et voies de recours ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - il n'avait pas l'intention de frauder ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - étant de bonne foi et en situation de précarité, il doit lui être accordé une remise totale de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 IV. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2022 et 18 décembre 2023 sous le n° 2204453, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision attaquée ne comporte pas de signature ; 
 - n'ayant pas été informé de ce que la CAF des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication, la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - cette décision est illégale dans la mesure où la caisse d'allocations familiales ne pouvait effectuer des retenues dans le cadre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - il est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 V. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2022 et 18 décembre 2023 sous le n° 2204454, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision attaquée ne comporte pas de signature ; 
 - n'ayant pas été informé de ce que la CAF des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication, la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - cette décision est illégale dans la mesure où la caisse d'allocations familiales ne pouvait effectuer des retenues dans le cadre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - il est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 VI. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2022 et 18 décembre 2023 sous le n° 2204455, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision attaquée ne comporte pas de signature ; 
 - n'ayant pas été informé de ce que la CAF des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication, la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - cette décision est illégale dans la mesure où la caisse d'allocations familiales ne pouvait, effectuer des retenues dans le cadre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - il est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 VII. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2022 et 18 décembre 2023 sous le n° 2204456, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes portant notification d'un indu de l'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de novembre 2020 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision attaquée ne comporte pas de signature ; 
 - n'ayant pas été informé de ce que la CAF des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication, la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - cette décision est illégale dans la mesure où la caisse d'allocations familiales ne pouvait effectuer des retenues dans le cadre d'un indu de l'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - il est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 VIII. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2022 et 18 décembre 2023 sous le n° 2204457, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes portant notification d'un indu de l'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de mai 2020 ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision attaquée ne comporte pas de signature ; 
 - n'ayant pas été informé de ce que la CAF des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication, la décision attaquée est entachée d'illégalité ; 
 - cette décision est illégale dans la mesure où la caisse d'allocations familiales ne pouvait effectuer des retenues dans le cadre d'un indu de l'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - il est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. 
 IX. - Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023 sous le n° 2300130, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 2022-17637 émis le 16 décembre 2022 par le département des Alpes-Maritimes pour le recouvrement d'une somme de 17 799,33 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active : 
 3°) de le décharger du paiement de la somme de 17 799,33 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît le caractère suspensif du recours contentieux prévu par l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - faute de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'indu de RSA, objet du titre de recette, n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. D. 
 Il soutient qu'ayant retiré le titre exécutoire litigieux par un acte du 6 octobre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant. 
 M. D été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A E, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les nos 2204435, 2204437, 2204438, 2204453, 2204454, 2204455, 2204456, 2204457 et 2300130, M. D, demande d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 9 juin 2022 formé à l'encontre de la décision du 14 avril 2022 portant notification d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 799,33 euros, la décision du 14 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes portant notification des indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019, 2020 et 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020, la décision du 8 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, ainsi que les titres exécutoire n° 2022-11526 et n° 2022-17637 émis respectivement le 5 août et 16 décembre 2022 par le département des Alpes-Maritimes et mettant à sa charge respectivement des sommes de 1500 euros, relative à une amende administrative, et de 17 799,33 euros, relative à un indu de revenu de solidarité active. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. D, enregistrées sous les nos 2204435, 2204437, 2204438, 2204453, 2204454, 2204455, 2204456, 2204457 et 2300130, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par des décisions des 1er septembre 2022, 8 septembre 2022, 17 novembre 2022 et 9 mars 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée dans la requête n° 2300130 : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du certificat administratif du 6 octobre 2023, que la décision attaquée émise le 16 décembre 2022 par le département des Alpes-Maritimes et mettant à la charge du requérant une somme d'un montant de 17 799,33 euros relative à un indu de revenu de solidarité active a été retiré de l'ordonnancement juridique. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D enregistrée sous le n° 2300130. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions relatives à l'indu de revenu de solidarité active et à l'amende administrative : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; /2° Les données traitées et leurs sources ; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée ait procédé d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée étant une décision implicite de rejet, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'acte attaqué est inopérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 10. M. D soutient qu'il n'a pas été informé de ce que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication auprès de tiers ni de la teneur et de l'origine des informations obtenues auprès de ces tiers. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 16 décembre 2021, établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le requérant a été informé de l'exercice par l'agent assermenté du droit de communication élargi auprès des établissements financiers où il détenait des comptes afin d'obtenir ses relevés bancaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Et aux termes de l'article R.262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L.262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 12. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. () ". 
 14. M. D soutient que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a réalisé des retenues dès la notification de l'indu. Toutefois, il ne justifie pas cette allégation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 16. M. D soutient qu'il a été privé d'une garantie dans la mesure où la décision attaquée lui a été notifiée en méconnaissance du principe du contradictoire. Toutefois, dès lors qu'il existe un régime de recours administratif préalable obligatoire ainsi que des règles permettant au bénéficiaire du revenu de solidarité active d'exercer un recours suspensif devant la juridiction administrative, le législateur, en organisant les garanties pour exercer utilement ce recours, a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pouvant faire l'objet de ces recours, et par suite, exclure l'application des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire sont inopérants et doivent, par conséquent, être écartés. 
 17. En septième lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L.262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles mentionnées à l'article 132- 1 est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (). ". L'article R.262-37 du même code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Et aux termes de l'article R.262-6 dudit code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature () ". Aux termes de l'article R. 262-11 : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;() ". Il résulte de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " au sens du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 
 18. Pour solliciter l'annulation de la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 avril 2022 précitée, M. D soutient que les sommes litigieuses ne sont pas des revenus mais des prêts de sa mère qu'il s'est engagé à rembourser. Toutefois, M. D, qui ne produit aucun élément justifiant l'existence des prêts, ne démontre pas ces allégations. Ainsi les sommes litigieuses doivent être regardées comme ayant le caractère d'une ressource qui doit être prise en compte dans le calcul des droits de M. D au revenu de solidarité active. En outre, le requérant ne conteste pas utilement avoir séjourné à l'étranger plus de trois mois. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 19. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. " 
 20. M. D soutient qu'étant de bonne foi et en situation de précarité, il doit lui être accordé une remise totale de sa dette. Toutefois, le requérant ne démontre pas être en situation de précarité. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision prononçant une amende administrative : 
 21. En premier lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 7, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une amende à l'encontre du requérant ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 23. M. D soutient qu'il a été privé d'une garantie dans la mesure où il n'a pas été en mesure de présenter ses observations concernant l'amende administrative. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a présenté des observations relatives à l'amende administrative dans un courrier du 26 mai 2022. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 25. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 26. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 27. M. D, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas fraudé, ne pouvait ignorer, dès lors qu'il est allocataire du revenu du solidarité active depuis 2018, son obligation de déclarer l'ensemble de ses ressources et tout changement de sa situation personnelle auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Comme évoqué précédemment, M. D n'a sciemment pas déclaré, à plusieurs reprises, certaines de ses ressources, ainsi que ses séjours à l'étranger de plus de trois mois. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 500 euros. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le titre exécutoire n° 2022-11526 émis le 5 août 2022 : 
 28. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 29. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 30. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la créance du département des Alpes-Maritimes a été portée au parapheur sous le bordereau n° 1358 et a été signé le 5 août 2022, par voie électronique, pour le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, par Mme F C, bénéficiaire d'une délégation régulière de signature à cette fin. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 31. En deuxième lieu, M. D soutient que l'indu de RSA, objet du titre de recettes n'est pas fondé. Toutefois, pour les mêmes motifs évoqués précédemment, le moyen tiré de l'absence de bien-fondé de l'indu du RSA doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 32. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 33. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de prime exceptionnelle de fin d'année que l'administration estime avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation. 
 34. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". M. D soutient que la décision du 14 avril 2022 portant notification des indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019, 2020 et 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020 est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de l'autorité qui l'a émise. Il résulte de l'instruction que cette décision du 14 avril 2022, qui comporte le nom, le prénom et la qualité de la personne qui l'a émise, ne comporte effectivement aucune signature. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de signature doit être accueilli. 
 35. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision du 14 avril 2022 portant notification des indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019, 2020 et 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020, que M. D est fondé à solliciter l'annulation de cette dernière. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et de décharge :  
 36. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision du 14 avril 2022 en tant qu'elle porte sur les trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année et deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité, implique nécessairement que soit prononcée la décharge des obligations faites à M. D de payer les trois sommes de 152,45 euros relatives à trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021, et les deux sommes de 150 euros relatives à des indus d'aide exceptionnelle de solidarité.  
 37. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure.  
 38. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que l'administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, au titre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, sauf à régulariser la décision de récupération de ses vices dans un délai de deux mois.   
 Sur les frais liés au litige : 
 39. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête enregistrée sous le n° 2300130. 
 Article 2 : La décision du 14 avril 2022 en tant qu'elle porte sur la notification des deux indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 150 euros chacune au titre des mois de mai et novembre 2020 et trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros chacune au titre des années 2019, 2020 et 2021, est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, sauf à régulariser sa décision de récupération des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant total de 757,35 euros, de procéder au remboursement des sommes éventuellement recouvrées à ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. B D, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
   M. G 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2204435-2204437-2204438-2204453-2204454-2204455-2204456-2204457-2300130