. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui, en ce qu'il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 233-2 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision refusant la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction méconnaît l’article R.

En vertu de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés

le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ".

;/5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. » Aux termes de l’article L. 233-2 de

Le 21 août 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 27 de directive 2004/38/CE du Parlement

L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 233-2 du même code.

-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier de l'article L. 233-2 de ce code ; - a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

L’article L. 233-2 de ce code prévoit que : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233

français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. » Aux termes de l’article R. 233-14 du même code : « Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de

L. 233-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l’article R. 233-2 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 2° Le déclassement du travail, la fin

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.233-1, L.233-2 et L.234-

R. 57-7-34 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 233-2 du code pénitentiaire, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas intervenus à l’occasion de son travail ; la matérialité