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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
662c94ebb787c4000862f52f
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conséquent, il ne peut y avoir de défaut de devoir de mise en garde. 3) Sur la perte du bénéfice de la subrogation : L'article 2314 du Code civil prévoit que 'la caution est déchargée, lorsque
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979ac4ecdc6046d47f1ab57
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I], [R] et [G] [Z] le bénéfice de la subrogation ; - juger qu'en application de l'article 2314 du code civil, MM.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459e
4 avril 2019
4 avril 2019
1154 ancien du code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il s'en déduit qu'il sollicite l'application de l'article 2314 du code civil.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e93189
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'attribution de l'indemnité d'assurance : Invoquant les articles 2314, puis 1240 du code civil, L.121-13 du code des assurances, l'appelante fait valoir que la banque disposait d'une sûreté réelle
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
11 février 2021
Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.
Source officielle13e chambre
6033926078453745a22719d6
18 mai 2017
18 mai 2017
2314 du code civil faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, que l'article 1147 du code civil invoqué par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115c
19 février 2014
19 février 2014
1154 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982f
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que le devoir de mise en garde s'impose au banquier prêteur à l'égard de la caution au visa des articles 2309 et 2314 du code civil qui prévoient que la caution est déchargée pour ne pas
Source officielle1ère Chambre
63465971c024d1adffef76e2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et suivants du Code Civil, vu les articles 1199, 1329 et suivants du Code Civil, les articles 1289 et suivants du Code Civil, les articles 2290 et 2213 du Code Civil ainsi que les articles 1 et suivants
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e6
18 février 2021
18 février 2021
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e7
18 février 2021
18 février 2021
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e8
18 février 2021
18 février 2021
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2ea
18 février 2021
18 février 2021
700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023
22 janvier 2020
22 janvier 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46b
8 novembre 2007
8 novembre 2007
785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 260