[M] [W] ne peut être fondé sur l'article 2305 du code civil, mais seulement sur le fondement, spécifique, de l'article 2310, de sorte que le débat portant sur l'impossibilité d'opposer les exceptions inhérentes

Rappeler en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » La CEGC se fonde sur les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, 2305 ancien du code civil, 56, 514

2308 du Code civil ; - Débouter Monsieur [J] [Q] de toutes leurs demandes y compris sur le délai de paiement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et

Par actes de commissaire de justice des 11 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné les époux [M] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE au visa des artcles 1103 et 2308 du Code civil, demandant de

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner Monsieur [K] à lui payer : - la somme de 74 022,19 Euros arrêtée au 2 juillet 2023, outre intérêts

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 129 948, 42

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 64 412, 03 €

Le CREDIT LOGEMENT fonde sa demande sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil. Le CREDIT LOGEMENT conteste le moyen de M.

MOTIFS La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2028 ancien du code civil (devenu 2305) qui

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

personnelle de l'article 2305 du même code, bien qu'elle en invoque le bénéfice.

, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' En l'état des paiements effectués entre les mains de la Bnp Paribas et du Crédit Lyonnais, le Crédit logement est fondé à agir, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIT LOGEMENT affirme que les conditions de l'article 2308 du Code civil sont cumulatives, que les appelants ne démontrent ni que la caution aurait payé sans

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

2305 du code civil.

de l’article 2308 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; - que les dommages-intérêts prévus au dernier alinéa de l’article

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la