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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b719ba5988459c43254
29 mai 1985
29 mai 1985
POUR FIXER LE PRIX DU SOUS-BAIL RENOUVELE EN EXCLUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, RETENU QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AFFECTES A UNE SEULE UTILISATION ET QU'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372092cd580146773ebc76
24 octobre 1979
24 octobre 1979
PAR LES JUGES D'APPEL, MAIS QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT MECONNU LES DISPOSITIONS RETOACTIVES DE L'ARTICLE 23-3 QUI LEUR INTERDISAIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AMELIORATIONS DONT LE BAILLEUR N'AVAIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568
6 octobre 2015
6 octobre 2015
23, alinéa 1, de la Convention collective nationale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limitait le bénéfice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100983
26 septembre 2012
26 septembre 2012
en vertu du droit de l'Union, les juges du fond ont violé l'article 23 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que la clause attributive de juridiction pouvait d'autant moins être écartée
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126192
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Lp. 412-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, a produit un mémoire enregistré le 23 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Comtesse, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b630
12 juillet 1982
12 juillet 1982
N'APPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE - UNE TELLE VIOLATION, ETRANGERE A L'INSTANCE EN NULLITE, NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE D'EXTRADITION ELLE-MEME ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752
6 octobre 2010
6 octobre 2010
activité professionnelle et à l'article L. 120-2 du code du travail ", la cour d'appel a violé l'ancien article 23 de la charte de football professionnel ; 2° / qu'à supposer même que l'obligation de
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42498
18 janvier 1977
18 janvier 1977
CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT INSTITUEES PAR L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la Nouvelle-Calédonie d’adopter un cahier des charges conforme aux dispositions de l’article 23 de la délibération n° 10 du 8 septembre 2004 et ayant ainsi vocation à permettre d’évaluer les campagnes
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166ce
31 janvier 2006
31 janvier 2006
fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 7 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c39
27 février 2002
27 février 2002
fixé à la valeur locative, puis l'a assignée en fixation de celui-ci ; Attendu que la société Alexandre fait grief à l'arrêt de déclarer que les locaux sont à usage exclusif de bureaux au sens de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390201
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et se réfère à son mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254075
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance
Source officiellecr
époséec/Jean-François X
6079a85c9ba5988459c4ced9
28 janvier 1992
28 janvier 1992
régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie ; " aux motifs que les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont définis par le statuts de la caisse et notamment dans son article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01963
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300079
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L 145-34 du Code de commerce et la fixation du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice s'imposent ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'application des règles prescrites par l'article 23-8 du
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026321942
4 juin 2012
4 juin 2012
Gildas A demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 46
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007838412
7 avril 1993
7 avril 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule la lettre n° 200662 du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense refuse d'abroger les dispositions initiales de l'article 23 du décret du 28 mars 1967
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026075827
22 juin 2012
22 juin 2012
L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative ainsi que des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment
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