Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 11 juillet 2024, le juge des libertés et de détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu en application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Y... contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 juillet 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des

L. 228-5, des mots " sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et, s'agissant des articles L. 229-1, L 229-4 et

et déjà certaine, la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire du gouvernement en vue de la mise au rôle" ; Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Judiciaire de Paris Nature de la décision : Nous, [...], Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le premier président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles

des Alpes-Maritimes ainsi que celle de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales donne compétence au Directeur général des impôts pour déposer

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

que l'article L 229-22 du Code rural exclut de la réparation les jardins, vergers et pépinières lorsque l'exploitant a négligé d'établir des installations protectrices suffisantes, ce qui est le cas de

L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de

Il convient de rappeler que la procédure de visites prévue par l'article L. 229-1 du CSI est distincte de celle de l'article L. 228-1 du CSI relative aux MICAS.

    Article 229 regulates police detention, providing, inter alia , that it can last up to 48 hours, which is when the suspect must be brought before the investigating judge who can, in accordance

The investigation was based on suspicion of offences having been committed under Article 228 (1) and (2), second alternative, (bodily infringement resulting in death) of the Penal Code, Article 229, third