Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. 5.

1346-5 du code civil.

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, en outre, que la bonne foi du débiteur est toujours présumée ; que pour refuser de modérer le montant de la pénalité

6, 52, 85, 575, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 2246 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré l'action publique éteinte par la prescription

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

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