455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison des infiltrations dues au défaut d'étanchéité

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

30 1 et 5 précité ; violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de répondre au chef des conclusions des consorts A..., qui avaient contesté aux époux X... le droit de remettre

Sur la seconde branche du moyen qui est préalable : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la ville de Sèvres

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

La demanderesse fonde ses demandes sur les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil.

2242 à 2250 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1991 (d'une demande en paiement de dommages-intérêts), elle n'avait

1382 et 2270-1 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en soumettant à une prescription trentenaire l'action exercée par une banque, commerçante, la BNP Paribas, à l'encontre d'un notaire en

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

dans le secteur des fruits et légumes, et de l'article L. 552-1 du code rural ; 2 / que M.

2050 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 622-6 du code civil ».

2249 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la SCGPM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'effet interruptif du délai de forclusion décennale était limité aux seuls désordres dénoncés

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7.

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.