, 2307, 2293, 2294, 2233, 2239, 2260, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238

, 2307, 2293, 2294, 2233, 2239, 2260, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238

, 2307, 2293, 2294, 2233, 2239, 2260, 2276, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238

Jean-Pierre X... et Mme Claudette Y... épouse X... agissent sur le fondement des articles 2278, 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile et exercent donc l'action possessoire en vue de rétablir

Selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

efficace ; qu'en l'espèce, en affirmant que « l'intention libérale ne se présume pas et qu'il appartient à Mme X... d'en apporter la preuve », la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a considéré que la bande de terrain litigieuse n'appartenait pas à la commune, mais était leur propriété, - statuant à nouveau, vu les articles

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par application de la règle "en fait de meubles, la possession vaut titre" de l'article 2276 alinéa 1 du code civil, le solitaire jonquille doit figurer à l'actif de la succession de Mme Raymonde X...,

- s'est déclaré compétent ratione materiae après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société NC NUMERICABLE au profit du tribunal de grande instance de Meaux en application des articles

prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même code, la cour d'appel ne pouvait considérer que la reconnaissance de dette signée par M.

prescription de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21-1, 227 et 229-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à

K... sur ladite parcelle ; que la bonne foi, suivant l'article 2274 du code civil, doit être appréciée au moment de l'acquisition ; que même à retenir la bonne foi de Monsieur X...

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction

. ; que celle-ci a soutenu que cette demande était prescrite en application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que la lettre