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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ac
20 mars 2006
20 mars 2006
prescription de l'action fondée sur des demandes visant à percevoir une rémunération fonction des ventes des ouvrages commandés à compter du 25 mai 1995, et recevoir la SIRC en sa demande fondée sur l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101292
14 novembre 2013
14 novembre 2013
bon droit que la caducité de la promesse était acquise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100693
17 juin 2009
17 juin 2009
délivrés, soit 2,11 % ; que, toutefois, elle ne pouvait, à défaut de toute réclamation antérieure, solliciter que les intérêts dans la limite des cinq années écoulées en vertu de la prescription de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la somme réclamée correspond à une créance de la Polynésie française qui est, pour partie, atteinte par la prescription quinquennale prévue à l'article
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5020d
28 octobre 1981
28 octobre 1981
CONDAMNATION AUX CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A GIORDANO PAR LA C.N.R.O.B.T.P., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372416cd58014677412190
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Y..., ès qualités, agissait en indemnisation d'un préjudice subi, et non en recouvrement de loyers, de sorte que c'était vainement que la société Domaine de Fragan lui opposait la prescription de l'article
Source officielleciv3
613724becd58014677417fdb
27 juin 2006
27 juin 2006
dirigé contre cet arrêt ; Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 2004, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription quinquennale de l'article
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c8b
14 janvier 2003
14 janvier 2003
attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cdf
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553c5
23 février 1973
23 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON-PAIEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME
Source officielleciv1
6137236fcd58014677409b97
7 mars 2000
7 mars 2000
dernier au remboursement des sommes versées au compte de son père en 1990, après décès de celui-ci, sans avoir à répondre à des conclusions qui invoquaient la prescription quinquennale prévue par l'article
Source officielleciv3
6137267acd58014677425e05
30 octobre 2007
30 octobre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bfa
5 juillet 1988
5 juillet 1988
à son assignation en justice, elle est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, les arrérages de la pension fixée par le juge ne pouvant se prescrire que par le délai de cinq ans prévu par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00078
16 janvier 2008
16 janvier 2008
. ; que le liquidateur judiciaire de la société FMI leur a opposé les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail et de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100192
13 février 2007
13 février 2007
Villeroy et Boch mais en raison de sa non participation directe aux faits dénoncés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02597
9 décembre 2009
9 décembre 2009
s'était révélé d'une manière officielle et définitive que ce jour là pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a statué par un motif inopérant et violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a0
25 août 2006
25 août 2006
X... est irrecevable en raison de la chose jugée par le juge administratif seul compétent et de la prescription de l'article 2277 du Code civil ; [* cette action est abusive et justifie la condamnation
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51efd
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627779a2bc6369e8386d9c
22 novembre 2012
22 novembre 2012
que [E] s'étant engagé à rembourser les intérêts conventionnels en même temps que le capital, ces intérêts relèvent de la prescription trentenaire et non de la prescription quinquennale prévue par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101133
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellePage 22 sur 643