-1 du code civil ; Attendu qu'il n'est pas démontré que la S.C.I.

699 du code de procédure civile, . à lui payer une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a considéré que la cour d'appel de Fort-de-France a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 aux motifs que la

2270-1 du code civil, la société [N] a, par acte d'huissier du 3 février 2009, fait assigner Mes [B] [R] et [I] [U] devant le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement des articles 1984

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative outre les dépens de l'instance.

2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, 2°) que la prescription d&apos

699 du code de procédure civile.

[D] demande à la cour, au visa des articles 1302, 1302-1, 1240 et 2270-1 ancien du code civil, 1303 du code civil, L.421-3 du code des assurances, ainsi que l'enrichissement sans cause intervenu au profit

extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil

2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée par M.

450 du code de procédure civile

Monsieur X... sollicite de déclarer l'action des époux Z... prescrite au regard de l'article 2270-1 du Code Civil dès lors que l'usage d'entrepôt affecté au hangar a débuté avec son activité en 1989 et

civil était de 10 ans à compter de 'la manifestation du dommage ou de son aggravation ' selon l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme des prescriptions issue de la loi

en 1992, décennal en application des articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoqués par les

699 du code de procédure civile, . à lui payer une indemnité de 3 000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un troisième moyen est tiré par les appelantes de la prescription extinctive au regard de l'action intentée contre elles dès lors que l'article 2270-1 du code civil dispose que : "Les actions en responsabilité

1304 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité partielle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.