Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le bureau Véritas ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa

bref délai ; et alors que, enfin, la société MPI ne pouvait être déclarée responsable de fautes contractuelles autres que le simple vice du produit que dans la limite de la prescription édictée par l'article

L'article 2 de l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté dans le Code civil un article 2270-2 transféré ensuite à l'article 1792-4-2 du même code par la loi 2008-561 du 17 juin 2008 ainsi rédigé : « Les actions

derniers ont condamné cet entrepreneur, par un second jugement en date du 1er juillet 1997, à prendre en charge les travaux nécessaires à assurer l'étanchéité de la construction en se fondant sur l'article

2270-2 du Code civil créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2005-858 du 8 juin 2005 devenu l'article 1792-4-2 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 précise que des actions en

La société SMA fait valoir qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, alors applicable, M. et Mme [N] avaient un délai de dix ans pour agir (soit jusqu'au 26 avril 2016) et qu'ils l'ont assignée pour

La société SMA fait valoir qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, alors applicable, M. et Mme [J] avaient un délai de dix ans pour agir (soit jusqu'au 3 mai 2016) et qu'ils l'ont assignée pour la

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

respectif) et que chacun dispose d'un droit de passage sur toute sa surface dudit chemin privé, dit que l'action de [M] [K] est irrecevable pour défaut de qualité à agir, vu les dispositions de l'article

Elle répond aux appelants que la prescription applicable en l'espèce, celle de l'article 2270-1 du code civil, n'est pas acquise car le dommage ne s'est manifesté que lors du prononcé de l'arrêt rendu

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

sociales et indemnités et ne peuvent s'appliquer en l'espèce, ce qui exclut toute prescription de son action avant le délai de dix ans prévu à l'article 2270-1 du Code civil ; subsidiairement que de

2 du code civil et 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code dans sa rédaction issue

prouvée ; qu'il s'agit d'une action civile extracontractuelle qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008, se prescrivait par dix ans en application de l'article

1382 et 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la prescription avait commencé à courir en application de l'article 2270-1 ancien du code civil à compter de la réalisation

compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelques manière qu'on lui ait succédé soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que l'article

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

Aux termes de l'ancien article 2270-1 alinéa 1 du code civil ' Les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation