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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
662a9fbec8a1343b8cd62407
24 avril 2024
24 avril 2024
de Madame [K] [S] épouse [Z] ; RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e892e74459e0c7ed259a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article
Source officielle3ème Ch.section E
66995f8607d408f8d4c1a6c4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [9], et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a86f9
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et à défaut d’accord un dimanche par mois de 12 h à 16 h ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
faire ramener le ou les enfants au domicile de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officiellecr
61372583cd5801467741e635
24 janvier 1996
24 janvier 1996
duquel il résulterait que les faits se sont poursuivis postérieurement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdfb
11 mars 1997
11 mars 1997
ni même n'allègue s'être trouvé dans l'impossibilité de régler la pension pendant la période considérée ; qu'il s'agit donc d'une abstention volontaire ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
686c0cc5dd7001754d61ad25
4 juillet 2025
4 juillet 2025
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae20
13 décembre 2007
13 décembre 2007
D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis de courant juillet 2006 à février 2007 et jusqu'à la délivrance de la citation, à BAR SUR AUBE (10), (NATINF 11), infraction prévue par l'article
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd6bf6e7d670bcc8c2a1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; RESERVONS le droit d'hébergement de Monsieur [M] [Z] ; RAPPELLONS qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 1
65bd3b9f46d547e419fc1922
26 janvier 2024
26 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 2/section 1
6631312019f939ca6242b623
30 avril 2024
30 avril 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008099353
14 juin 2002
14 juin 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique notamment ses articles 19 à
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0f
15 septembre 2017
15 septembre 2017
moyen tiré de la prescription extinctive de l'action, en précisant le délai de prescription applicable, le siège de la source législative qui le définit et si se trouvent applicables, à son avis, les articles
Source officiellecomm
61372125cd580146773f153c
6 février 1990
6 février 1990
de moyen dans les vérifications et les contrôles qu'il opère et il réalise normalement cette mission au moyen de sondages laissés à son appréciation, de sorte que manque de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613725fecd580146774221e3
23 mai 2001
23 mai 2001
227-25 et 227-26, 1 , du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1b5
25 mai 2004
25 mai 2004
de l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 : "les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé : en cas de redressement ou de liquidation
Source officiellecr
61372639cd58014677423eac
24 novembre 2004
24 novembre 2004
593 du Code de procédure pénale, et des articles 227-27, 227-29, et 222-31 du Code pénal, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d409e11322f258e1e9c2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-9 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15.000 € d'amende ; Rappelle au parent bénéficiaire du droit qu'il encourt les mêmes sanctions
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
6a0e2066cdc6046d475c1815
20 mai 2026
20 mai 2026
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officiellePage 22 sur 21070