par prescription acquisitive, par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; L'article

C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K...

Sur ce, Vu l'article 2 du code civil; Vu les articles 2262 et 2227 du code civil, respectivement dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin

[B] [E], Mme [Y] [P] veuve [E], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 9, 14, 16, 122, 144, 146, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 578, 613, 2258, 2261, 2262

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

2258, 2261 et 2272 ainsi que 2265 du code civil, la SCI Luis n'avait pu commencer à posséder qu'à partir de l'acte de vente du 10 octobre 1997 et ne pouvant joindre sa possession à celle

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du

Il est précisé à l'article 2261 du même code que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Par dernières conclusions du 16 mai 2017, la société Servim entreprise demande à la Cour de : - vu les articles 2261, 2265 et 2272 du Code civil, - débouter la société France avenir de ses demandes,

2262 du Code civil, notamment dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008561 du 17 juin 2008, et des articles 2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice de la prescription

avait été verbalement consentie à Mme X..., au titre d'une simple tolérance et sans lui donner vocation à devenir propriétaire d'un droit réel de jouissance, exclusif et perpétuel, a, sans violer les articles

2265 du code civil, et en toute hypothèse depuis plus de 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272 du code civil et débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes en les condamnant au paiement

possible de prescrire contre un titre ; - que pour trancher le litige qui lui est soumis , la Cour doit seulement rechercher si la possession alléguée par Mme [P] présente les qualités exigées par l'article

propriétaires successifs des lots litigieux, ne suffisait pas à caractériser une possession utile permettant d'usucaper la cave litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[T] faisait valoir à bon droit une possession conforme aux conditions prévues par l'article 2261 du code civil depuis plus de trente ans et qu'il devait être déclaré propriétaire du local litigieux par

se sont comportés depuis 1962 comme les seuls propriétaires de ces biens, que leur possession paisible, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans remplit les conditions de l'article

possession n'a jamais été continue, puisque Mme [U] n'a pu jouir du chien qu'une semaine sur deux pendant trois ans, cette possession ne l'ayant pas été « à titre de propriétaire » tel qu'imposé par l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de