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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948ff
7 mai 2020
7 mai 2020
Il ajoute que même à admettre que ses créances étaient exigibles à la date d'émission de ses factures, son délai d'action a été interrompu, en application de l'article 2240 du code civil, par la reconnaissance
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90236
6 février 2013
6 février 2013
2240 du code civil.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a535033cf481c39a4686
8 octobre 2025
8 octobre 2025
extinction de l'acti0n publique, est de trois ans à compter de l‘expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L.244-3. » En outre, l’article 2240
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10254
12 juin 2019
12 juin 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Daunat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du Code Civil, plus de deux années se sont écoulées entre le dernier d'entre eux (1er mars 2013) et le nouveau commandement de payer du 23 juin 2015;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02122
4 décembre 2013
4 décembre 2013
2240 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02123
4 décembre 2013
4 décembre 2013
2240 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201705
17 décembre 2015
17 décembre 2015
est régie par les dispositions de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et des articles R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
interrompu la prescription, tout comme les paiements partiels effectués par Maître [R] sur l'exercice 2016 en application de l'article 2240 du code civil de sorte que son action est recevable ; - elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu des articles 2240 et 2241 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et une demande en justice, même en référé, interrompent le délai de prescription
Source officielle8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f5220
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[P] à payer 2000 € à la banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJEX cab 3
686579c172b7e1b6bf1d7c84
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2240 du code civil, sans préjudice de l’appréciation de ces contestations par le juge du fond compétent.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202110
12 décembre 2019
12 décembre 2019
2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa26456959dfb7146f9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2240 du Code Civil.
Source officielleChambre commerciale
642d149bcb8fa004f57da21f
4 avril 2023
4 avril 2023
[D] date du 14 janvier 2016, - par application de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110458
22 juin 2017
22 juin 2017
) est prescrite et qu'en vertu de l'article 2253 du code civil, la SA Suravenir est fondée à opposer cette prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90488
28 mars 2013
28 mars 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b35
9 novembre 2020
9 novembre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
695d7e0a75782d5f06021cb6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article 2240 du code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePage 22 sur 519