alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2226-1 , 2223 et 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244".

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

[V] devant le tribunal de grande instance de Foix, au visa des articles 545, 2227 et 2264 du code civil, afin d'entendre constater la limite divisoire des parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 9] à l'emplacement

9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales relatives à la législation dans le domaine funéraire qui se sont substituées à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé le monopole

2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties acceptaient le report du remboursement de l'avance au jour

2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures que, par l'effet de l'accord intervenu le 26 juillet 1988, les parties acceptaient le report du remboursement de l'avance au jour

les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

Maître [U]-[F] soutient que l'action de la demanderesse à son encontre est prescrite, à titre principal sur le fondement de l'article 2225 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article

L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe susvisé ; 2°/ que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales relatives à la législation dans le domaine funéraire qui se sont substituées à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé le monopole

pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 544, 545, 2227, 2258, 2261 du code civil, la loi du 10 juillet 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la requérante expose : - que la prescription

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

Y... existait toujours en 1999, et qu'elle n'avait pas été apurée, la cour d'appel a dénaturé le document litigieux, et partant violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2220 et 2221 du

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété