Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

civil et d'une violation des articles 2238 et 2239 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que

2020, en vue de l'acquisition et du portage de la parcelle cadastré section B n° 2218 et d'une partie de celle cadastrée section B n° 2219 (205 m² à détacher), situées au lieu-dit D, sur le territoire

Aux termes de l'article L. 2213-8 : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article L. 2213-9 : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

Par lettre du 8 juin 2023, la société RUIZ TRANSPORTS a adressé une mise en demeure à la société, [X], [N] de régler les factures n°2209-248 du 30 septembre 2022 et n°2210-005 du 20 octobre 2022.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 décembre 2013 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ; 2°/ que la loi

X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-4 du code général des collectivités territoriales ; - il porte atteinte au principe d'égalité dès lors qu'il prévoit la possibilité d'accéder à cette voie pour les

Le maire fonde sa compétence en matière de police communale du stationnement sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il présente un caractère disproportionné ;

À cet égard, l’article L. 2212-2 du même code prévoit que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

Le requérant soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée en ce que le maire a commis une faute en refusant de faire application des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213

Aux termes de l’article L. 2212-4 dudit code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article 78-3 du même décret : " [Le préfet de police des Bouches-du-Rhône] exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L.