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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218384_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Côtes-d'Armor est dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. 2. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304804_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304805_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304806_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203422_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500122_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault () ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600876_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601257_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601258_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord (…) ; ». 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411449_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502291_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532050_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532064_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532923_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) », et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301106_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202782_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201952_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606899_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /…/Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ;/…/ » La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501480_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401292_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Isère () ". 2.

Source officielle

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