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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401275_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401207_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501456_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301208_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401243_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par ailleurs aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404159_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en
Source officielle8ème chambre
DTA_2215231_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officiellecr
6137264acd58014677424683
18 novembre 2003
18 novembre 2003
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle11ème chambre
DTA_2306624_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielle11ème chambre
DTA_2319175_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467671.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401123_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L 221-4. 2° De la réception du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300997_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative
Source officielle10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652500
17 mars 1982
17 mars 1982
L. 221-1 DU CODE DES COMMUNES : "SONT OBLIGATOIRES POUR LES COMMUNES LES DEPENSES MISES A LEUR CHARGE PAR LA LOI" ; QUE L'ARTICLE L. 221-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES DEPENSES OBLIGATOIRES COMPRENENT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420462_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
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