€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

450 du code de procédure civile

la CARPA), le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence a violé l'article 2203 du code civil, l'article 56 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 2-14° de l'ordonnance

.. à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil.

L. 2044 du Code civil concernant une transaction, invoqué par la cour d'appel, ne saurait empêcher l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-77 du Code rural, alors qu'il n'y a

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 1993), que Mlles Y... ont demandé la condamnation de M.

700 du code de procédure civile.

237 et suivants du Code civil.

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.