Frédéric STICKER, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[X] [W] et Mme [Z] épouse [M] [G] au paiement de celle-ci, eu égard au caractère manifestement ménager de la dette sur ce point en application de l’article 220 du code civil, le logement étant le domicile

Conformément à l’article 220 du code civil, les époux sont obligés solidairement au paiement des dettes relatives aux charges de copropriété, ayant pour objet l’entretien du ménage.

Il s'ensuit qu'[V] [I] et [E] [C] épouse [I] seront condamnés solidairement, conformément aux clauses de solidarité prévuesaux articles 8 et 10 des baux et à l'article 220 du code civil, au paiement de

220 du Code Civil : - a débouté la SA FRANFINANCE de toutes ses demandes, - a condamné la SA FRANFINANCE à payer à Madame Lysiane AIMO X... une indemnité de 3.000 francs au titre de l'article 700

700 du nouveau Code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

220 alinéa du code civil.

Par ailleurs, la demanderesse invoque la solidarité des dettes ménagères telle que prévue à l'article 220 du code civil.

L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

220 du code civil, le bien constituant le logement de la famille.

[D], co emprunteur sur le fondement de l'article 220 du code civil. Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, M.

700 du code de procédure civile'; condamner Mme [G] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X...ainsi que la société NAXITIS

1751 du code civil ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

220 du code civil.