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Sur l'article 222-2 du code des douanes communautaire La société Etam invoque le bénéfice des articles 220-2-b tel que modifié par le règlement n° 2700/2000 du 16 novembre 2000 et 239 du code des douanes

L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 : « I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

[Q] ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 222-20 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du

  » Article 220 Prestation de serment des hétérodoxes «   1.

Par conclusions notifiées le 26 novembre 2013, Mme [Y] [R] épouse [H] demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris, vu les articles 220 et 1984 du code civil, - de constater que la concluante

état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée lui a refusé le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le fondement de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

distinct de celui de son épouse ; d'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

POUR LES BESOINS DU MENAGE ET QUAND IL CONSTATE QUE CETTE DETTE SE RAPPORTAIT A L'ACQUISITION D'UNE BATTERIE DE CUISINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A VIOLE L'ARTICLE

. : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

Subsidiairement, elle indique, qu'en tout état de cause, il y a lieu d'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article 220 du code civil et donc de condamner solidairement les époux X...

Il souligne qu'en outre, Madame X..., en vertu des dispositions de l'article 220 du code civil, doit être tenue solidairement du remboursement dudit prêt, dès lors que celui-ci a été contracté dans le