X..., elles ne lui sont pas applicables ; qu'ainsi, le préfet de la Moselle n'a pu se fonder légalement sur les dispositions du I-1°, précitées, de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée

En 2011, ils proposèrent à nouveau à l’administration un échange de terrains sur le fondement de l’article 22 § 1 de la loi n o   1650/1986, qui prévoit les mesures compensatoires (notamment sous

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

développement solidaire a refusé de modifier le décret du 7 octobre 2004 portant naturalisation de sa mère en ce qu'il ne la mentionne pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

refusé de modifier le décret du 31 juillet 2006 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Mlle B C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

décret du 13 novembre 2002 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Irlene A B et Venant A C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

Il échoue donc à rapporter la preuve qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 22-1 du code civil.

D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A..., DONT LA PROPRIETAIRE, DAME Y..., DEMANDE LA REPRISE AU BENEFICE DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Z..., NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE

F » ; ce qui ressort de cet accord qu'alors que lesdits travaux entrent dans les prévisions de l'article 22 du contrat, s'agissant de travaux rendus nécessaires par l'évolution de

4] (Algérie), revendique la nationalité française, à titre principal, sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, ses parents ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 9 mars

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONST ITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'allocation d'indemnités journalières complémentaires formée sur la base de l'article 22 du contrat d'assurance ; Mais attendu que la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

prévoit un complément du loyer prévu au bail, précisant que ce dernier loyer sera indexé dans les conditions prévues par l'article 22 du bail. 16.

D. 712-40 rendent donc caduques les dispositions de l'article 22-6° de la nomenclature générale des actes professionnels prévoyant la limitation de la cotation à une consultation spécialisée (CS) pour

supérieure dans la hiérarchie des textes ; que la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 821-1 précité et de l'article 22 de

: Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article L. 776-1 du code de justice administrative : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral