» Article 216 Garanties et incompatibilités « 1. Les juges sont inamovibles.

prolongation de quarante-huit heures peut être autorisée dans les mêmes conditions, lorsque les investigations concernent, soit le blanchiment du produit d’une infraction, prévu et réprimé par les articles

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

compétences reconnues en matière d'implantologie ; que ce n'est que par un décret du 12 février 2009 que le Premier ministre a modifié l'article R. 4127-218 du code de la santé publique afin d'autoriser

When those proceedings were pending, Article 1 § 218 of Law   no.   266/2005 of 23 December 2005 entered into force.

FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «L'article

plus, le projet de nouveau code pénal prévoyait la déduction de toute mesure privative de liberté, y compris donc l’assignation à domicile, d’une peine de prison prononcée par les tribunaux roumains (articles

submitted that the Court of Appeal relied on the facts of the case and considered the factual circumstances concerning the applicant’s absence from his workplace as new evidence within the meaning of Article

Certaines de ces demandes furent transmises au tribunal de Kirovskii, conformément aux articles 218 et 220 §§ 1 et 2 du CPP.

de procédure civile, de l'article L.218-2 du code de la consommation et des articles 2219 et suivants du code civil de : - confirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024 rendue par le juge

    The relevant provision of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 129/2000, 51/2001, 105/2004, 84/2005 and 71/2006) provides as follows: Robbery Article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

After the issuance of the judgment of first instance, Article 1 § 218 of Law no.   266/2005 of 23   December 2005 entered into force.

consommation, devenu l'article L 218-2, a une portée générale et s'applique à tous les crédits.

Accord relatif à la mise en œuvre par l’Institut National de la Consommation des dispositions de l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Accord portant application de l’article L 218-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la détermination de la part appropriée et équitable de la rémunération des journalistes au sein de la société