que l'obligation d'indiquer la qualification légale des faits reprochés, prévue par l'article 215 du Code de procédure pénale, ne concerne que les arrêts de mise en accusation ; D'où il suit que le

, 212, 213, 214, 215 et 216 du bâtiment B.

L. 216-1, L.216-2, L. 217-1 et L.217-4 du Code de la consommation ; Vu les articles 30, 31, 32, 54, 122, 124, 125, 334, 696, 700 et 750-1 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats

-211-212-213-214 au lieu-dit " Le Sélage ", et a enjoint à la commune de procéder à leur attribution après une nouvelle instruction.

, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans

la manifestation, le tribunal a violé par fausse application les articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; 2°/ que nul ne peut être puni pour une contravention

L'alinéa 2, sous a), du même article prévoit que le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où un droit antidumping ou compensateur provisoire a été institué. 7.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

L. 211-2. / (…) ».

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R. 214-31-3 ; / (…) ».

, statuant sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères et des éléments d'appréciation, ainsi que les notes

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du

à 174 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires personnels des 27 et 28 juin 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 215, 215-2, 609

[T] et Mme [S] ont, les 15 novembre et 5 décembre 2018, assigné la société des Côtes noires aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la

212, 213 et 213-1A du Code rural les chiens errants sans gardien doivent être conduits à la fourrière et à défaut de pouvoir être restitués à leur véritable propriétaire, après un certain délai, cédés

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation