ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

déduction () : / II. - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () de la contribution aux charges du mariage définie à l'article

. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

OU UN PRET DE DENIERS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ET AURAIT SOULEVE IRREGULIEREMENT UN MOYEN D'OFFICE, EN VIOLATION DES ARTICLES

la mise en accusation de Serge X... au titre de deux chefs d'accusation incompatibles entre eux, a entaché sa décision d'une contradiction devant entraîner l'annulation de sa décision" ; Vu les articles

aucun compte de ces justifications et se sont bornés à accueillir les affirmations de Mme L. sans procéder aux recherches qui s'imposaient, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article

profit de Mme Yvette B. divorcée P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ces conclusions ne pouvaient constituer un aveu judiciaire; qu'il s'ensuit que, pris en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

sur un quelconque bien indivis et qu'elle ne pouvait donc tenir aujourd'hui un discours contraire ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214, 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal,

. ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 214, 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code

Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ".

Le moyen, pris de la violation des articles 214-1, 226-21, 226-22, 314-1, 314-10, 323-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale et 4 de l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitement

In particular, the Plenum held that the applicant’s conviction under Article 61 (“Sabotage”) of the Criminal Code of 1960 corresponded to Article 214 (“Terrorism”) of the Criminal Code of 2000, due to

, which was a milder administrative penalty than the fine of between LTL 1,000 and LTL 10,000 prescribed by Article 214 12 . 32.

31 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

date du 13 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déclaré coupable de violences mortelles avec menace ou usage d'une arme, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles