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192 783 résultats pour « article 213 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177769

Admin. suprême

18 septembre 2017

18 septembre 2017

    Relevant domestic law and practice Article 212 provides in so far as relevant: “§   1.

Source officielle

Page 22 sur 9640

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD003825909

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

(article   212 de la loi de la faillite).

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486bb

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901706_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66197c131b7735881a7c1cdf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

/16014 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVW2H COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC003865215

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    Article 213 of the CC provides as follows: “   1.     The offence specified in Article 212 § 1 is not committed, if the allegation made in public is true. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD002205105

Admin. suprême

29 juin 2021

29 juin 2021

    Article 213 of the Criminal Code, as in force at the material time, provided as follows: “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD000315515

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Partant, conformément aux articles 213 b) et 215 du code de procédure pénale, je décide que les accusés (...) devront attendre les prochaines étapes de la procédure en détention provisoire étant donné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002884_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, ainsi que l'oppose l'administration, ces travaux, réalisés pour la mise en état du bien récemment acquis pouvaient être régulièrement inscrits à l'actif conformément à l'article 213-5 du plan

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- à titre principal, sur la déchéance de la créance en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi du 31 décembre 1945 : . le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité, posé par l'article

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c54

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-121015

Admin. suprême

16 mai 2013

16 mai 2013

against her former husband I.M. with the Zadar Municipal State Attorney’s Office ( Općinsko državno odvjetništvo u Zadru ) accusing him of having committed a criminal offence of child abuse defined in Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194938

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

    Relevant domestic law and practice The relevant provisions of the Civil Procedure Code of 2004, as worded at the material time, read as follows: Article 213: Lawfulness and reasoning of judicial

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001433788

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

11 juillet 1980: six jours plus tard, le tribunal remit l'affaire devant le juge de la mise en état, car il estima nécessaire d'acquérir un complément d'expertise et des pièces de la mairie de Rome (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC006888001

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

Article 56. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207998

Admin. suprême

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Criminal proceedings against the applicant On 15 August 2002 criminal proceedings were instituted against the applicant on suspicion of a criminal offence punishable under Article   213 §   1of

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

juge arbitral ; qu'en décider autrement irait nécessairement au-delà d'une simple interprétation de la décision ; qu'il revient au seul le juge arbitral d' interpréter sa sentence ; qu'aux termes de l'article

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