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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177769
18 septembre 2017
Relevant domestic law and practice Article 212 provides in so far as relevant: “§ 1.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD003825909
11 janvier 2018
(article 212 de la loi de la faillite).
cr
613726a6cd5801467742766f
31 janvier 2006
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
civ3
60794d409ba5988459c486bb
1 décembre 2004
L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que la substitution d'une affectation du bien préempté à une autre n'est pas irrégulière dès lors
1ère Chambre
DTA_1901706_20230620
20 juin 2023
Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à
18° chambre 1ère section
66197c131b7735881a7c1cdf
11 avril 2024
/16014 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVW2H COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC003865215
24 janvier 2017
Article 213 of the CC provides as follows: “ 1. The offence specified in Article 212 § 1 is not committed, if the allegation made in public is true. 2.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD002205105
29 juin 2021
Article 213 of the Criminal Code, as in force at the material time, provided as follows: “1.
ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD000315515
28 novembre 2017
Partant, conformément aux articles 213 b) et 215 du code de procédure pénale, je décide que les accusés (...) devront attendre les prochaines étapes de la procédure en détention provisoire étant donné
2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, ainsi que l'oppose l'administration, ces travaux, réalisés pour la mise en état du bien récemment acquis pouvaient être régulièrement inscrits à l'actif conformément à l'article 213-5 du plan
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
- à titre principal, sur la déchéance de la créance en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi du 31 décembre 1945 : . le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité, posé par l'article
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c54
31 mars 2016
L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313
ECLI:CEDH:001-121015
16 mai 2013
against her former husband I.M. with the Zadar Municipal State Attorney’s Office ( Općinsko državno odvjetništvo u Zadru ) accusing him of having committed a criminal offence of child abuse defined in Article
ECLI:CEDH:001-194938
5 juillet 2019
Relevant domestic law and practice The relevant provisions of the Civil Procedure Code of 2004, as worded at the material time, read as follows: Article 213: Lawfulness and reasoning of judicial
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001433788
5 mai 1993
11 juillet 1980: six jours plus tard, le tribunal remit l'affaire devant le juge de la mise en état, car il estima nécessaire d'acquérir un complément d'expertise et des pièces de la mairie de Rome (article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC006888001
12 mars 2002
Article 56. 1.
ECLI:CEDH:001-207998
18 janvier 2021
Criminal proceedings against the applicant On 15 August 2002 criminal proceedings were instituted against the applicant on suspicion of a criminal offence punishable under Article 213 § 1of
ECLI:FR:CCASS:2017:C310006
5 janvier 2017
affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; que l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
juge arbitral ; qu'en décider autrement irait nécessairement au-delà d'une simple interprétation de la décision ; qu'il revient au seul le juge arbitral d' interpréter sa sentence ; qu'aux termes de l'article