1134 du Code civil, ensemble le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du Code du travail ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE les organisations syndicales déterminent

conformes aux articles L. 2121-9, L. 2121-14, L. 2121-16 et L. 2121-18 de ce code ; - les prises de parole et échanges qui ont précédé les opérations de vote ont été réguliers ; - à l'exception des

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

La délibération attaquée apparaît ainsi entachée d'une irrégularité substantielle au regard des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.

11-IV de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à cette loi ; 2°/ que le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes

Selon l'article L. 2122-7-1 : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

Selon l'article L. 2122-7-1 : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.

L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte

" ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 du même code : "Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

1134 du code civil, L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail et L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité

-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.

même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont dans le cadre des dispositions spéciales des articles L. 2122-7 à L. 2122-7-2, qui imposent toujours le vote au scrutin secret

et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ; qu'enfin selon l'article D. 2122-2 le délai

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu'aux termes de l'article L. 212112 du même code

conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-2.

L 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9,l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs d'adhérents et les cotisations ; qu'en se bornant, pour retenir la représentativité

de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 391743, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire