Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
686d5cd7a2273490db106680
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd6407f
19 avril 2024
19 avril 2024
La société L’ESSENCE DE L’AUTOMOBILE fait valoir, sur le principe de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, qu’elle ne connaissait pas la qualité de commerçant de Monsieur [V] [Y], en
Source officielleJEX cab 1
687005bab8daa57c7f66a4e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est constant que pendant la période de surveillance du 21 juillet au 3 août 2020, M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884709
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielle1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'observations de l'appelante ; Vu l'absence d'observations de l'intimée, dont le conseil a indiqué à l'audience du 13 juin 2024 qu'elle s'en rapportait ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64172b7e1b6bf1e34c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle1re chambre civile
66921892f3a19d0db6b711fb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'observations de l'appelante ; Vu l'absence d'observations de l'intimée, dont le conseil a indiqué à l'audience du 13 juin 2024 qu'elle s'en rapportait ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par Maître NEYRET Christophe -[Adresse 2] ET * La SAS SAGRA Numéro SIREN : 564504090 [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 3]
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3d6
15 avril 2024
15 avril 2024
tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre civile
629069aeaf520151aa6b0efc
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS 1°) Sur la nullité de la signification de la dénonciation de la saisie-attribution L'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005536_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
prescrit par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; elle a tacitement renoncé à l'opération ; - rien ne permet de retenir que la commune de Montbonnot-Saint-Martin a institué sur son territoire
Source officielleChambre 2
DTA_2201269_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506448_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur régional des douanes de Mulhouse
Source officielleChambre 4-8a
697878c1cdc6046d47d7eb52
26 janvier 2026
26 janvier 2026
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dispensée de comparaitre sur le fondement de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, la [3] demande que l'appel soit déclaré irrecevable.
Source officiellePage 22 sur 8782