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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516151_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575721
27 novembre 2020
27 novembre 2020
L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493825.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702023
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569446
12 février 2020
12 février 2020
A..., le 24 novembre 2017, au titre de l'article 21-2 du code civil. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413345_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
-Les déclarations de nationalité française prévues aux articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil et les pièces qui les accompagnent sont déposées par le moyen d'un téléservice régi par l'article L
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126207
13 février 2019
13 février 2019
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497158.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e3
3 juin 2008
3 juin 2008
21-2 du Code Civil ; que le Ministère Public l'a fait assigner en annulation pour fraude, en application de l'article 26-4 du même code, de l'enregistrement de cette déclaration de nationalité ; qu'il
Source officielleChambre Civile
686b7eb9dd7001754d56dd79
7 juillet 2025
7 juillet 2025
21-2 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, de : - annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu son refus d’enregistrer la déclaration de nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100873
11 septembre 2013
11 septembre 2013
a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 17 juillet 2003 ; que le 25 juillet 2008, le procureur de la République a fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba7667415156fa41eac
5 novembre 2009
5 novembre 2009
[S] [E] [D] a, le 20 juin 2002, souscrit une déclaration d'acquisition sur le fondement de l'article 21-2 du code civil à raison de son mariage, le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 8] (Seine Saint-Denis
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710226
2 juillet 2013
2 juillet 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/2 nationalité B
69812799cdc6046d47af298a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518492_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f82c8a1343b8cd61d86
25 avril 2024
25 avril 2024
[B] [K] [J] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le 3 octobre 2013 avec Mme [Y] [M], de nationalité française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110063
24 février 2016
24 février 2016
21-2 du Code civil en signant une attestation de communauté de vie, que cette déclaration a été enregistrée le 22/2/2011, qu'il n'est pas contesté par Madame [O] que les époux se sont séparés avant l'enregistrement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f061
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Au fond, Sur l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [H] [R] [V] : L'article 21-2 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f12cdc6046d4711072d
26 mai 2026
26 mai 2026
[J] [Q] a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil devant le Consulat Général de France à [Localité 4] (Algérie) (pièce l du ministère public).
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
[Y] souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, au visa de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration est enregistrée le 23 mars 2016.
Source officiellePage 22 sur 16608