La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 20/01066 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYFP AFFAIRE : S.A.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements.

H... que les matériels n'ont pas été livrés » (cf. arrêt, p. 11, § 5, in fine et p. 12, premier §, in fine), la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 73 du code de procédure civile, selon lequel le moyen qui tend à suspendre le cours de l'instance constitue une exception de procédure, et de l'article

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

-1 du code de justice administrative.

dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 20 juin 2012, la juridiction, au visa des statuts de l'association et des arrêts rendus par cette cour le 2 février 2012 et le 15 mai 2012, a statué comme suit : 'Déclarons [VX] [PB

GE. H.

et précis de cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les clauses de compensation entre créances réciproques ne suffisent pas à caractériser entre elles la connexité requise par

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

Par lettres recommandées du 20 août 2019, la société My Money Bank a notifié à M. et Mme [V] la déchéance du terme du prêt.

1315 devenu 1353 du code civil.

Elle est également recevable pour agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'encontre de la SA MATTOUT sous-traitant de la SA DUMEZ MEDITERRANEE.